1. Champ d’application
Cette politique s’applique aux services d’analytique prédictive, d’abonnement et d’expertise fournis par Nebulime. Elle complète nos conditions générales et n’affecte pas les droits impératifs prévus par la loi.
2. Définitions
- Abonnement: accès récurrent aux modules de prévision et tableaux de bord.
- Services d’expertise: consultation et audits facturés au temps ou au forfait.
- Consommateur: personne physique agissant à des fins non professionnelles.
3. Clients professionnels (B2B)
- Les abonnements sont résiliables à tout moment avec prise d’effet à la fin de la période en cours. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.
- En cas de manquement matériel avéré de Nebulime à ses obligations essentielles, et après mise en demeure restée sans effet quinze jours, un remboursement au prorata des sommes d’avance non consommées est appliqué.
- Les services d’expertise déjà réalisés (heures consommées, livrables remis) ne sont pas remboursables.
4. Consommateurs (le cas échéant)
- Pour les contrats conclus à distance, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Il ne s’applique pas si l’exécution d’un service numérique a commencé avant la fin du délai sur accord exprès et renonciation à ce droit.
- Si le droit est valablement exercé, Nebulime rembourse tous les paiements reçus dans les délais légaux, par le même moyen de paiement lorsque possible.
5. Procédure
- Envoyer une demande à [email protected] en mentionnant l’identifiant de commande et le motif.
- Nebulime accuse réception sous deux jours ouvrés et peut solliciter des informations complémentaires utiles à l’instruction.
- Décision notifiée par écrit; en cas d’accord, remboursement initié sans retard injustifié.
6. Délais et modalités
- B2B: remboursement au prorata, le cas échéant, dans un délai maximal de 30 jours suivant l’accord écrit.
- Consommateurs: remboursement dans les délais prévus par la loi après exercice valable du droit de rétractation.
- Les frais bancaires ou de change raisonnables peuvent s’appliquer lorsque requis par l’intermédiaire de paiement.
7. Exclusions
- Travaux sur mesure déjà livrés ou en cours d’exécution avec accord exprès.
- Inexécution imputable à des données inexactes ou incomplètes fournies par le client.
- Événements de force majeure ou pannes d’infrastructure hors contrôle raisonnable.
8. Chargebacks et litiges
Avant toute contestation auprès d’un prestataire de paiement, le client s’engage à contacter Nebulime pour une résolution amiable. Les litiges sont régis par le droit belge; compétence des tribunaux de Bruxelles, sous réserve de dispositions impératives applicables.
9. Contact
Nebulime · Boulevard Adolphe Max 62, 1000 Bruxelles, Belgique · +32 2 486 03 97 · [email protected]